Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Cap Sérénité

Version applicable à compter du [DATE]

1. Identification du prestataire

Cap Sérénité est le nom commercial de :

• Nom et prénom ou dénomination : Cap Sérénité

• Forme juridique : E.I Cyntia ANTHONY AUGUSTE

• Adresse professionnelle : 173 rue de courcelles 75017 PARIS

• Numéro SIREN : 947 511 820

• Immatriculation applicable : 947 511 820 00021

• Adresse électronique : [À COMPLÉTER]

• Téléphone : 0786851474
  

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Clients concernés et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux clients professionnels et aux clients particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), ci-après désignés « particuliers ».

Le contrat comprend le devis personnalisé accepté, les présentes CGV et les éventuelles annexes expressément acceptées.

Les conditions particulières du devis précisent ou complètent les CGV. Elles ne peuvent écarter les dispositions légales impératives.

La version des CGV applicable est celle communiquée lors de la conclusion du contrat. Leur modification ultérieure ne modifie pas automatiquement les contrats en cours.

Les protections légalement applicables à certains contrats entre professionnels restent réservées.

3. Prestations proposées

Cap Sérénité propose des prestations d’assistance administrative et d’accompagnement numérique, notamment :

• Organisation et classement de documents papier ou numériques.

• Préparation de courriers et suivi des correspondances.

• Préparation et suivi administratif de démarches et de dossiers.

• Préparation et suivi de devis, factures et relances.

• Coordination administrative entre différents interlocuteurs.

• Accompagnement à la prise en main d’appareils et de logiciels.

• Accompagnement à la transition numérique et mise en place d’automatisations.

Le devis décrit les caractéristiques essentielles de la prestation, les tâches confiées, les éventuels livrables et les limites de la mission.

Les prestations ne comprennent pas les actes réservés aux professions réglementées, notamment les consultations juridiques, l’expertise comptable et les conseils fiscaux relevant de professionnels habilités.

4. Devis personnalisé et conclusion du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par e-mail ou remis en main propre, accompagné des CGV et des annexes applicables.

Le devis précise notamment :

• Les prestations et leur périmètre.

• Le prix ou son mode de calcul.

• Les éventuels frais supplémentaires.

• La date de début et le délai ou calendrier d’exécution.

• Les modalités et échéances de paiement.

• Pour un accompagnement régulier, la durée, l’engagement minimal éventuel, le renouvellement et les modalités de résiliation.

La durée de validité est indiquée sur chaque devis.

Le contrat est conclu lorsque Cap Sérénité reçoit l’acceptation expresse du devis pendant sa durée de validité, après communication et acceptation des CGV. Cette acceptation est matérialisée par un devis signé ou un accord écrit identifiant clairement le devis concerné.

Le client reçoit un exemplaire des documents contractuels qu’il peut conserver. Pour les contrats conclus hors établissement, les formalités légales spécifiques de remise du contrat sont respectées.

Le formulaire de contact du site constitue une demande d’information et ne vaut pas commande.

Toute modification du périmètre, du prix ou du calendrier nécessite un nouvel accord écrit.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Aucune TVA n’est facturée en application de l’article 293 B du CGI. Le montant annoncé au particulier correspond au prix total à payer, comprenant les frais convenus.

Pour une mission horaire, le devis précise le tarif, la durée minimale éventuelle et les modalités de décompte du temps.

Pour un forfait, le devis précise le volume compris, sa période d’utilisation, le traitement des heures non utilisées et les conditions de dépassement.

Pour une mission sur mesure, le prix est établi selon les tâches, le volume de documents, le temps de travail estimé, les outils et les livrables convenus. Ces éléments sont précisés au devis.

Les frais de déplacement, abonnements ou autres dépenses sont annoncés avant l’engagement. Aucun supplément non accepté n’est ajouté.

Rabais, remises et ristournes : Préciser sur le devis si applicable.

Escompte pour paiement anticipé : « AUCUN ESCOMPTE ».

Un changement de tarif ne modifie pas le prix d’une mission déjà contractualisée.

6. Paiement et facturation

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire.

• Espèces, dans les limites légales.

• Chèque.

Les échéances de paiement et les modalités de facturation sont indiquées dans le devis avant son acceptation et rappelées sur les factures.

Si un versement anticipé est demandé, sa qualification, son montant et son échéance sont expressément précisés au devis.

Pour les contrats conclus hors établissement, Cap Sérénité ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légalement applicable. Cette règle concerne également la remise d’un chèque.

Une facture est remise conformément aux obligations applicables.

Retards de paiement des professionnels

Dès le lendemain de l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans rappel préalable, à des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Le taux retenu est celui en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due. Lorsque les frais exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions légales.

Retards de paiement des particuliers

L’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux particuliers.

En cas d’impayé, Cap Sérénité peut demander le règlement et, après mise en demeure, les intérêts prévus par la loi.

7. Déroulement de la mission

Les prestations sont réalisées à distance, au domicile du client ou dans ses locaux, selon le devis.

Le client fournit les informations, documents et accès nécessaires et signale les échéances connues. Cap Sérénité l’informe des éléments manquants identifiés et des difficultés susceptibles d’affecter la mission.

Les documents, déclarations et communications engageant le client sont soumis aux validations convenues. Une autorisation ou un mandat adapté est recueilli lorsque cela est nécessaire.

Les outils, abonnements, automatisations et éventuelles opérations de maintenance sont définis dans le devis. Les résultats produits avec une intelligence artificielle doivent faire l’objet des vérifications appropriées avant utilisation.

À la fin de la mission, les documents et livrables sont remis selon les modalités convenues.

8. Durée, report, annulation et résiliation

La durée et le calendrier figurent au devis.

Pour les accompagnements réguliers, le devis précise l’engagement minimal éventuel, le renouvellement, le préavis et les modalités de résiliation. Toute reconduction tacite, lorsqu’elle est prévue, respecte les obligations légales d’information applicables.

Les demandes de report, d’annulation ou de résiliation sont adressées à [E-MAIL].

Les conditions de report et d’annulation, ainsi que leurs éventuelles conséquences financières proportionnées, sont précisées dans le devis avant son acceptation.

Caution ou garantie éventuellement demandée : « AUCUNE ».

Ces dispositions ne limitent pas le droit légal de rétractation ni les droits du client en cas d’inexécution du contrat.

Lorsque la résiliation électronique est légalement applicable, elle est proposée selon les modalités requises.

9. Droit de rétractation

Contrats concernés

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.

Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Certaines protections sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque le client emploie au maximum cinq salariés et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Exercice du droit

Le client peut envoyer le formulaire annexé ou toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter :

• Par e-mail : [ADRESSE]

• Par courrier : 173 rue courcelles 75017 Paris

L’envoi doit intervenir avant l’expiration du délai. Le client conserve une preuve de son envoi.

Commencement anticipé

Si le particulier souhaite que l’intervention commence avant la fin du délai, Cap Sérénité recueille sa demande expresse séparément. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable.

En cas de rétractation après ce commencement anticipé, un montant proportionné au service fourni peut être dû, uniquement lorsque les conditions légales sont remplies.

Le droit de rétractation est perdu après l’exécution complète du service uniquement si l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du particulier et si celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

La seule acceptation des CGV ne vaut pas demande de commencement anticipé ni reconnaissance de cette perte de droit.

Remboursement

Les sommes à rembourser sont restituées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, sous réserve du montant légalement dû au titre d’un commencement anticipé.

Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès sur un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

10. Responsabilité et suivi après intervention

Cap Sérénité exécute les prestations convenues avec diligence. L’acceptation d’un dossier, l’octroi d’une aide ou une décision d’un organisme extérieur ne peut être garanti.

Chaque partie répond de ses propres manquements dans les conditions prévues par la loi. La validation du client n’exonère pas Cap Sérénité de ses propres obligations.

Aucune clause ne réduit les droits impératifs des particuliers en cas de prestation inexécutée ou mal exécutée.

Garantie commerciale ou assistance supplémentaire après intervention : [PRÉCISER LES CONDITIONS ET LE COÛT, OU L’ABSENCE D’OFFRE SUPPLÉMENTAIRE].

Coût des communications pour le suivi et les réclamations : [À COMPLÉTER — LE NUMÉRO DESTINÉ À CES DEMANDES NE DOIT PAS ÊTRE SURTAXÉ].

Code de conduite applicable : [PRÉCISER OU INDIQUER « AUCUN CODE DE CONDUITE PARTICULIER »].

11. Confidentialité et données personnelles

Cap Sérénité préserve la confidentialité des informations confiées, sous réserve des obligations légales et des transmissions nécessaires convenues avec le client.

Les informations sur les traitements de données personnelles et l’exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité : [LIEN].

Lorsque Cap Sérénité traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel en qualité de sous-traitant, un accord conforme à l’article 28 du RGPD complète le contrat.

Les transmissions à des prestataires techniques ou à des services d’intelligence artificielle respectent les obligations applicables à la confidentialité et à la protection des données.

La restitution, la conservation et la suppression des documents suivent les modalités convenues et les obligations légales applicables.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à :

E-mail : [ADRESSE]
Adresse postale : [ADRESSE]

Après une réclamation écrite préalable restée sans résolution satisfaisante, le particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Cap Sérénité :

• Nom : [MÉDIATEUR EFFECTIVEMENT CONVENTIONNÉ]

• Adresse : [À COMPLÉTER]

• Site et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]

La saisine est soumise aux conditions légales de recevabilité, notamment au délai d’un an suivant la réclamation écrite auprès de Cap Sérénité.

La médiation n’empêche pas une action en justice.

13. Droit applicable et juridictions compétentes

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales. Aucun tribunal exclusif n’est imposé aux particuliers.

Annexe — Formulaire de rétractation

À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
[IDENTITÉ JURIDIQUE DE CAP SÉRÉNITÉ]
[ADRESSE POSTALE]
[E-MAIL]

Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation : ______________________

Contrat conclu le : ______________________

Nom du client : ______________________

Adresse du client : ______________________

Date : ______________________

Signature, uniquement pour un envoi sur papier : ______________________